La commune exerçant le droit de préemption urbain doit justifier de la réalité d’un projet sur l’immeuble préempté même s’il s’agit de constituer des réserves foncières (1re esp.).

La collectivité publique exerçant le droit de préemption urbain peut se borner à renvoyer à sa délibération délimitant un périmètre dans lequel elle entend améliorer la qualité urbaine (1re esp.) ou fixant un programme local de l’habitat (2e esp.), si cette délibération permet d’identifier la nature du projet concernant l’immeuble préempté.