01/05/2019 | Baux commerciaux
AJDI, mai 2019
La loi dite Pinel existe depuis quatre ans et pourtant elles suscitent encore des interrogations quant son application dans le temps.
Durant les premières années de cette loi, la jurisprudence n’a eu de cesse de compléter les dispositions légales afin d’apporter des précisions quant à son application dans le temps.