01/06/2024 | Droit commercial
Commentaire de Cass. com, 6 mars 2024, RLDA, juin 2024
La Cour de cassation décide que la banque à laquelle il est reproché d’avoir remis tardivement des sommes promises et sans le différé d’amortissement convenu ne peut se prévaloir des dispositions de l’ article L. 650-1 du Code de commerce. En effet, le principe d’ irresponsabilité prévu par ce texte ne concerne que les préjudices subis du fait des concours consentis et non du fait de leur mauvaise exécution.