01/07/2021 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 22 octobre 2020, AJDI, juillet-août 2021
Lorsque la constatation de la résiliation du bail est intervenue par l’effet d’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée, le bailleur ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire, demander unilatéralement l’exécution du bail résilié.