01/01/2020 | Baux commerciaux
Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, AJDI, janvier 2020
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019 n° 18-18018, a décidé que la clause du bail selon laquelle le preneur doit supporter « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location » implique le paiement de la taxe foncière par le preneur.