01/01/2012 |
Observations sous CAA Bordeaux, 30 juin 2011, n° 10BX02875, Cne Lartigue - Const.-Urb 2012, comm. n° 11
En l’absence de déclaration d’achèvement régulièrement effectuée, la seule mention d’une date d’achèvement sur le dossier de permis de construire et le registre des permis de construire détenus par la mairie ne fait pas courir le délai de forclusion.