01/07/2015 | Baux commerciaux
AJDI juillet-août 2015
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Pinel », comporte des dispositions relatives à son application dans le temps.
Pour autant, l’application dans le temps des modifications apportées au statut des baux commerciaux fait débat en doctrine.