01/02/2023 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 7 décembre 2022, AJDI, février 2023
L’article L. 145-15 du code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial, une telle action restant soumise à la prescription biennale.