01/11/2025 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 27 mars 2025, AJDI, novembre 2025
Aucune des mentions obligatoires exigées par l’article L. 145-9 du code de commerce n’est applicable à l’acte par lequel le bailleur exerce son droit d’option en application de l’article L. 145-57 du même code, et notamment cet acte n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice, ni à être motivé.