01/07/2025 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 23 janvier 2025, AJDI, juillet-août 2025
L’obligation pour le bailleur d’un local commercial dépendant d’un immeuble en copropriété de s’assurer en tant que propriétaire non-occupant, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, peut constituer une modification notable des obligations des parties au cours du bail expiré, justifiant le déplafonnement du loyer.