01/07/2011 | Clause résolutoire
Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 8 décembre 2010, AJDI, juillet-août 2011
La clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d’exécution d’une seule des conditions du bail et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant mention de la clause restée sans effet, le bail serait résilié de plein droit, est nulle comme faisant échec aux dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.