01/03/2013 |

Nature juridique et prescription de l'action en paiement des indemnités d'éviction et d'occupation

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 5 septembre 2012, AJDI, mars 2013

Nature juridique et prescription de l’action en paiement des indemnités d’éviction et d’occupation – Jean-Pierre Blatter.

Blatter
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