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01/01/2014 |

Minoration de la valeur locative et point de départ des intérêts sur les compléments de loyer

Commentaire du jugement TGI Paris, 18 janvier 2013, AJDI, janvier 2014

Même à l’égard de locaux monovalents, il ressort des dispositions de l’article R. 145-8 du code de commerce que constituent un facteur de minoration de la valeur locative les obligations incombant normalement au bailleur dont ce dernier ne serait déchargé sur le locataire sans contrepartie. Les intérêts sur les compléments du loyer fixé judiciairement courent à compter de l’assignation.