01/10/2024 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 16 mai 2024, AJDI, octobre 2024
Le juge ne peut minorer les dommages et intérêts alloués au locataire en réparation du préjudice causé par les manquements du bailleur, au motif qu’il serait occupant sans droit ni titre par l’effet du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.