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01/12/2016 | Baux commerciaux

Loyers binaires et application du statut des baux commerciaux, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire des arrêts de Cass. 3ème civ., 3 novembre 2016, AJDI, décembre 2016

Une clause prévoyant que le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, le recours au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement le minimum garanti à la valeur locative.