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01/12/2018 | Baux commerciaux

Loyer du bail renouvelé : point de départ des intérêts moratoires

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 12 avril 2018, AJDI, décembre 2018.

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.