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01/06/2010 |

Les restrictions du droit de construire résultant du classement d'un terrain en espace boisé classé - Jean-Luc Seynaeve.

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010, Cne Martigues, Revue Construction-Urbanisme, juin 2010

Le Conseil d’Etat confirme le caractère exceptionnel de la possibilité d’effectuer des travaux d’extension d’une construction située dans un espace boisé classé.

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