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01/05/2014 |

Le changement de destination des locaux accessoires

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013, n° 358535, Mc Kenna, Revue Dr. adm, mai 2014, comm. 34

L’aménagement d’une chambre de 11 mètres carrés dans les combles d’un bâtiment d’une surface de 52 mètres carrés à usage de chai et de garage n’entraîne pas de changement de destination de ce bâtiment. L’Administration ne commet donc pas d’illégalité en ne s’opposant pas à la déclaration préalable de travaux présentée aux fins de cet aménagement et de l’ouverture d’une fenêtre en façade du bâtiment.