01/12/2024 | Droit commercial
RDI, décembre 2024
Le contrat de mise à disposition d’une grue incluant les prestations de transport, montage et démontage que conclut l’entrepreneur dans le cadre de la réalisation d’un chantier est un bail. Il en résulte que l’entrepreneur n’a pas à répondre, à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages causés par le bailleur pendant les opérations d’évacuation de la grue du chantier. Il en serait allé différemment en cas de sous-traitance.