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01/12/2024 | Baux commerciaux

La réputation non écrite : l'arme contre la prescription des actions en nullité

AJDI, décembre 2024

Examen de la sanction de la violation des dispositions d’ordre public (la sanction du « réputé non écrit ») exposé lors du Colloque organisé par l’Université Toulouse-Capitole le 18 juin 2024, soit dix ans jour pour jour après la promulgation de la loi Pinel.

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