01/09/2014 |
AJDI, septembre 2014
Le Titre Premier de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Pinel », consacre un Titre 1er sur l' »adaptation du régime des baux commerciaux ».
Il ne fait donc aucun doute que cette loi modifie sensiblement le statut des baux commerciaux.