01/03/2017 | Baux commerciaux
Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 3 novembre 2016, AJDI, mars 2017
Le bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 145-14 du code de commerce peut toujours, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.