01/09/2011 |
Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 février 2011, SCI Monchamp, Société Fizzy, Revue Construction-Urbanisme, septembre 2011
Le pouvoir dont disposent les rédacteurs d’un plan local d’urbanisme pour en déterminer le parti d’aménagement ne leur permet pas de classer en zone N une parcelle qui, de par sa localisation et ses caractères, n’aurait pas vocation à être protégée.