01/05/2025 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 27 février 2025, AJDI, mai 2025
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce, le preneur devient redevable d’une indemnité d’occupation égale à la valeur locative qui se substitue rétroactivement au loyer à compter de la date d’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du même code.