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01/01/2026 | Baux commerciaux

Droit de préférence du locataire : notion de "cession globale"

Commentaire de Cass. 3ème, 19 juin 2025, AJDI, janvier 2025

Le locataire à bail commercial ne bénéficie par d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial (2 espèces).

Blatter
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