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01/01/2023 | Baux commerciaux

Droit de préférence conventionnel et frais d'agence

Commentaire de Cass. 3ème civ., 28 septembre 2022, AJDI, janvier 2023

Le preneur d’un bail commercial qui exerce son droit de préférence conventionnel peut se soustraire au paiement des frais d’agence, le prix offert par le candidat acquéreur les incluant.

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