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01/09/2018 | Baux commerciaux

Domaine du droit de préférence du locataire commercial

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 17 mai 2018, AJDI, septembre 2018

En matière de baux commerciaux, le droit de préférence du locataire n’est pas applicable à une vente judiciaire. Le droit de préférence du locataire ne s’applique pas également dans le cadre d’une vente globale d’un immeuble, et ce même si tous les locaux de l’immeuble ne sont pas commerciaux.