01/12/2025 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 7 mai 2025, AJDI, décembre 2025
Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.