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01/10/2019 | Baux commerciaux

Congé triennal : date pour laquelle le congé doit être donné Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 7 février 2019, AJDI, octobre 2019

Les dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, relatives à la date pour laquelle le congé doit être donné n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de tacite prorogation du bail, et non à l’occasion d’un congé donné en fin de période triennale.