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01/03/2025 | Baux commerciaux

Compétence territoriale : possible dérogation aux règles statutaires

Commentaire de CA Paris 24 octobre 2024, AJDI, mars 2025

Les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile permettent de déroger à la règle de compétence territoriale énoncée à l’article R. 145-23 du code de commerce.

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