01/05/2017 | Baux commerciaux

La demande de révision doit précéder le mémoire

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 26 janvier 2017, AJDI, mai 2017

Le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision, la situation n’étant pas susceptible d’être régularisée ultérieurement.

Blatter
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