linkedin

01/11/2020 | Baux commerciaux

Commentaire des arrêts de Cass. 3ème civ., 26 février 2020, n°18-20859, 18-20860, 18-23350, Jean-Pierre Blatter

AJDI, novembre 2020

Le bailleur qui agit devant le juge commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail sans revendiquer le bénéfice de la clause résolutoire n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

Blatter
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.