01/07/2019 | Baux commerciaux
Administrer, juillet 2019
Inopposabilité à un copropriétaire d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires modifiant les obligations du preneur découlant du bail à l’égard de ce copropriétaire-bailleur lorsque tout l’immeuble a été indivisément donné à bail par l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la fraction de l’immeuble qu’il a acquise.