Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 29 novembre 2018, arrêt n°1034 FS-P+B+I, pourvoi n°17-27.798.
Administrer, janvier 2019
La jurisprudence confère au juge des loyers commerciaux, lorsque le contrat le prévoit, le pouvoir d’évaluer, lors du renouvellement du bail, la valeur locative des lieux loués.
