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01/02/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 29 novembre 2018, arrêt n° 1092 FS-P+B+R+I, pourvoi n°Q17-23.058

Administrer, février 2019

Seule, la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.

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