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01/07/2016 | Baux commerciaux

Clause d'échelle mobile : mesure de la variation de plus du quart en présence d'un avenant

Commentaire de Cass. 3ème civ., 17 mars 2016, AJDI, juillet-août 2016

Pour mesurer la variation de plus de 25% exigée par l’article L. 145-39 du code de commerce permettant l’action en révision du prix, il convient de comparer le montant du loyer résultant de l’application de la clause d’échelle mobile au prix précédemment fixé conventionnellement, ce prix étant celui qui résulte du bail, de la dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision ou encore du prix fixé judiciairement à l’occasion d’une procédure de révision.