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01/12/2015 | Baux commerciaux

Baux commerciaux : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle

AJDI, décembre 2015

L’événement législatif important intervenu pendant la période observée est évidemment constitué par la loi Pinel abondamment commentée et qui alimente les préoccupations de la doctrine.

On ne saurait cependant négliger dès à présent les modifications déjà apportées à la loi nouvelle par la loi du 6 août 2015 dite Macron.

Quant à la jurisprudence, son abondance démontre que le statut des baux commerciaux demeure un domaine majeur mais hautement subtil des relations économiques.