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01/09/2018 | Baux commerciaux

Bail dérogatoire succédant à un bail commercial et départ du locataire

À propos de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 1er février 2018, AJDI, septembre 2018.

Après la fin d’un bail soumis au statut des baux commerciaux conclu entre deux personnes, ces dernières peuvent valablement conclure un bail dérogatoire.

L’entrée dans les lieux du preneur ne s’entend pas de son entrée effective, mais de son entrée dans les lieux en vertu du bail dérogatoire.