01/06/2019 | Baux commerciaux
Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 11 octobre 2018, AJDI, juin 2019
Un locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité peut demander à son bailleur de faire respecter cette clause par un autre locataire, même si celui-ci n’est pas partie au contrat contenant cette stipulation. La violation par le bailleur de la clause d’exclusivité caractérise un trouble manifestement illicite.