01/01/2026 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 3 juillet 2025, AJDI, janvier 2025
L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, avant sa modification par la loi 2024-1039 du 19 novembre 2024, ne prévoyait la cessation de l’exigibilité des loyers des locaux visés par un arrêté de mise de sécurité que s’il s’agissait de locaux à usage d’habitation.