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01/11/2010 |

Les emplacements réservés par les POS/PLU peuvent-ils être indéfiniment maintenus ? - Jean-Luc Seynaeve.

Commentaire de l'arrêt CAA de Marseille du 5 mars 2010, Cne de Cagnes-sur-Mer, Revue Dr. adm, novembre 2010

La cour administrative d’appel de Marseille refuse de remettre en cause un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols de Cagnes-sur-Mer en vue de la création d’une placette publique, malgré l’absence de réalisation de cet aménagement dix ans après l’institution de cette servitude.

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