01/11/2011 |
Gazette du Pal., octobre 2011
La notion de « charge exorbitante », encadrée par l’article R. 145-8 du Code de commerce, qui a pour objet premier la protection du locataire, présente quelques limites pour une application a contrario. Ce texte se trouve difficilement applicable, notamment pour les « baux investisseurs », dès lors que la jurisprudence étend la notion de « charge exorbitante » pour majorer la valeur locative.