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01/11/2012 |

Baux dérogatoires et changement d'activité

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 31 mai 2012, AJDI, novembre 2012

Les dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce relatives aux baux dérogatoires n’imposent pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés.

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