linkedin

01/06/2016 | Baux commerciaux

Deux ans d'existence de la loi Pinel

AJDI, juin 2016

Alors que survient le deuxième anniversaire de la promulgation de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, il est apparu utile de faire un premier bilan de son application dans le temps en recensant les décisions rendues par les cours d’appel sur ce sujet.

Blatter
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.