01/02/2017 | Baux commerciaux
Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 8 septembre 2016, AJDI, février 2017
L’immatriculation à bonne date au registre du commerce et des sociétés de l’établissement considéré conditionne le droit au renouvellement du bail du locataire.