01/04/2017 | Baux commerciaux
Contribution de Jean-Pierre Blatter aux Mélanges réalisés en l'honneur de monsieur le Professeur Joël Monéger, éd. LexisNexis
La loi n°65-356 du 12 mai 1965 a créé le bail dérogatoire qui, comme le nom l’indique, déroge au bail statutaire.
Dès sa genèse et durant les cinquante ans écoulés, le bail dérogatoire n’a pas toujours fait l’unanimité.