01/05/2018 | Baux commerciaux

Indemnisation du cessionnaire évincé

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 7 décembre 2017, AJDI, mai 2018

Le cessionnaire d’un fonds de commerce a droit à la réparation du trouble commercial que lui cause l’éviction.

Blatter
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