01/06/2019 | Baux commerciaux
Administrer, juin 2019
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée de cinq ans édictée par l’ancien article 2277 du Code civil.