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01/07/2026 | Baux commerciaux

Refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes : contestation et interruption de la prescription

Commentaire de Cass. 3ème civ., 4 juin 2026, AJDI, juillet-août 2026

Le locataire qui a contesté, dans le délai de prescription, les motifs graves et légitimes invoqués par le bailleur pour lui refuser une indemnité d’éviction interrompt la prescription et conserve la possibilité de demander ultérieurement le paiement de cette indemnité.

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