01/03/2026 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 19 juin 2025, AJDI, mars 2026
Le bailleur qui délivre un congé en application de l’article L. 145-18 du code de commerce est présumé sincère. Il n’est pas tenu d’obtenir préalablement à la délivrance d’un tel congé un permis de construire. Le juge saisi d’une demande en nullité du congé peut tenir compte d’éléments extrinsèques et postérieurs au congé pour déduire que la bailleresse avait bien l’intention de démolir l’immeuble pour le reconstruire.